ESRIS (ex ERNMT)

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État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS)

Danger zone d'éboulement

Qui cela concerne t-il ? :

Les bailleurs ou propriétaires de biens immobiliers situés en zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels.

Une diminution du montant du loyer ou de la vente, voire même son annulation peut être prononcée par un juge si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail .

 

Méthode :

Documents est mentions des  risques naturels et technologiques à prendre en compte :

  • La cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
  • Le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
  • les extraits des documents servant à établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
  • La liste des arrêtés rendant compte de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Et depuis début 2018 :

  • L’immeuble est-il situé en secteur d’expropriation ou de délaissement (Dans certaines  zones exposées à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine (PPRT) ont été définis des périmètres d’expropriation ou de délaissement), deux questions viennent compléter cette section afin de pouvoir identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement.
  • Information relative à la pollution de sols :  Le terrain est-il situé en secteur d’information sur les sols (SIS)

 

L 'état des risques naturels et technologiques est valable pendant 6 mois.

 

Liens Utiles :