Surfaces (Carrez-Boutin)

  • Accueil
  • DIAGNOSTICS / Surfaces (Carrez-Boutin)

Diagnostic des surfaces (loi carrez ou Boutin)

Calcul de superficie Carrez-Boutin

La loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de sa vente. En conséquence pour toute vente d’un lot d’une surface supérieure à 8m², le propriétaire doit obligatoirement faire figurer la surface privative sur l'acte ou la promesse de vente. Les relevés doivent être réalisés par un technicien agréé garantissant ainsi l’exactitude des informations et prévenant tout risque juridique afférent car cette loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la surface privative avec une tolérance d’erreur de 5%. La superficie retenue comprend celle des planchers, des locaux clos et ouverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les marches, les embrasures de portes et fenêtres. Les hauteurs sous-plafond inférieure à 1.80m ne sont pas concernées ainsi que les terrasses, balcons,  loggias fermées, caves, parkings et emplacements de parkings.

Déroulement :

Le technicien établit un plan du bien à mesurer, mesure chaque pièce une après l’autre et calcule la surface privative du lot de copropriété.

Remarques :

Superficie Carrez-Boutin

La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété, elle ne s’applique pas aux acheteurs d’une maison individuelle même lorsqu'elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre.

Loi Boutin et location : Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable à l'obligation d'être mentionnée sur l'avant-contrat et le contrat. Une autre disposition est prévue par la loi pour lutter contre l'exclusion ( loi Boutin ou LMLLE ) pour les baux d'habitation. Le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres…». La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte.