Installations Gaz

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Le diagnostic des installations GAZ

Controleur gaz

Depuis 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans doit produire un « diagnostic gaz ».

Diagnostic chaudière gaz Il porte sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, l'état et l'étanchéité des tuyauteries, la ventilation des locaux, le fonctionnent et le contrôle de la combustion des différents appareils à gaz. La Loi prévoit un diagnostic immobilier spécifique nécessaire à l'établissement de l'acte de vente, mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché, doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte et sa validité est de 3 ans. En cas d'absence du diagnostic de conformité lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles, généralement la mise en conformité de l'installation.

Le technicien dressera un bilan de l'installation entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • Risque mineur
  • Danger immédiat grave
  • Absence de danger
 

Si un dysfonctionnement entraînant un quelconque danger immédiat est repéré, le diagnostiqueur à l'obligation d'en référer au distributeur de gaz
( l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu jusqu'à la levée des réserves signalées et la signature du compromis de vente mis en suspend par le Notaire).

Liens Utiles :

http://www.certigaz.fr/