Le diagnostic immobilier plomb (CREP)

Le diagnostic relatif aux risques d’accessibilité au plomb est obligatoire pour tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier ainsi qu'aux parties communes de copropriétées construit avant le 1er Janvier 1949. Ce dispositif de lutte contre le saturnisme instauré par le décret n° 99- 484 du 09/06/1999 relatif à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 09.08.2004 relative à la politique de santé publique. Depuis le 25 Avril 2006, l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic plomb a pour but de prévenir et de lutter contre les causes d’insalubrité associées au plomb. Les professionnels de l’immobilier exigent la remise du diagnostic avant la signature du compromis afin d’éviter les vices de forme de ce pré-contrat. Quoi qu’il en soit, le diagnostic doit avoir moins d’un an à la date de signature de l’acte de vente. La recherche de plomb est effectuée à l’aide d’appareils agréés à fluorescence X à source radioactive capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse au plomb, et porte sur les peintures utilisées dans le bâtiment sur les menuiseries, murs et plafonds. Les mesures de concentration en plomb sont ainsi prises sur l’ensemble des revêtements. La méthodologie est réglementée et doit être confiée à un expert agréé, certifié et bien assuré.

L’expertise Plomb avant vente ou location:

l’expert ALL DIAG 38 passe dans chaque pièce selon un guide méthodologique précis.les mesures prises déterminent la présence ou l’absence de plomb ainsi que sa quantité dans les revêtements.il note la dégradation du revêtement et son importance si la présence de plomb > 1 mg/ cm² avec un support dégradé est constatée, le propriétaire a obligation de transmettre le dossier à la préfecture, qui décidera des éventuels travaux d’enlèvement et de remise en état. Le technicien ALL DIAG 38 remet un rapport mentionnant toutes les mesures effectuées, les zones dangereuses contenant du plomb et les  préconisations d’usage à respecter.Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic plomb (CREP) est négatif et ne sera plus à refaire.Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint…) : Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb.Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées: Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb. Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département où a eu lieu le CREP.

La société ALL DIAG 38 ne fait appel à aucune sous-traitance et posséde et utilise son propre matériel (analyseurs plomb déclarés, controlés et assurés) en accord avec les autorités de l'ASN et est habilité comme personne compétante en radio protection par l'APAVE (PCR) pour l'utiliser en toute légalité et sécurité.

Liens utiles:

http://www2.logement.gouv.fr/publi/sante/doc_pdf/plomb.pdf