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La législation en vigueur sur les diagnostics immobiliers obligatoires:

 

REGLEMENTATION SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

EN CAS DE VENTE
DIAGNOSTIC IMMOBILIER Date application Conditions application Durée validité Sanction
Diagnostic électricité /01/2009 Immeuble ayant installation intérieure d'électricité > 15 ans < 3 ans Inapplication de clause d'exonération de la garantie des vices cachés liées à l'électricité
Diagnostic gaz /11/2007 Immeuble ayant installation intérieure de gaz > 15 ans < 3 ans Inapplication de clause d'exonération de la garantie des vices cachés suceptibles d'affecter cette installation prise en charge des frais de mise en conformité
Diagnostic Performance Energétique (DPE) /11/2006 Tous les immeubles < 10 ans Aucune, est purement informatif
Etat des Risques Technologiques et Naturels /06/2006 Tous les immeubles < 6 mois Résolution de  la vente ou diminution du prix d'achat
Diagnostic Amiante Décret 7/02/1996 Immeuble ayant eu son permis de construire avant le 1/07/1997 Illimitée Inapplication de clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Termites et xylophages Loi 8/06/1999 Zones à risques < 6 mois Inapplication de clause d'exonération de la garantie des vices cachés si le vice caché est constitué par la présence de termites ou xylophages résolution vente voire diminution prix de vente
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
 Loi 29/07/1998 Immeuble construit avant le 1/01/1949 < 1 an ou illimitée
pour une concentration < 1mg/cm²		 Responsabilité pénale pour mise en danger d'autrui
Loi Carrez Loi 18/12/1996 Toutes les copropriétés
> 8m²		 Illimitée sauf modification de surface Nullité de la vente ou si erreur > 5 % : réduction proportionnelle du prix


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