Le diagnostic immobilier des installations GAZ:

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz  datant de  plus de 15 ans doit produire un « diagnostic gaz ».

Portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, l'état et l'étancheité des tuyauteries, la ventilation des locaux, le fonctionnent et le le contrôle de la combustion des différents appareils à gaz.  la Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit un diagnostic immobilier spécifique «gaz» nécessaire à l'établissement de l'acte de vente, mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique et sa validité est de 3 ans. En cas d'absence du diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante). Au terme du diagnostic Gaz.

le technicien certifié et assuré ALL DIAG 38 dressera un bilan de l'installation au gaz naturel, Butane ou propane entrant dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur (A1 ou A2), danger immédiat grave (DGI). La découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger immédiat oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz ( l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu ).

Liens utiles:

http://www.certigaz.fr/

http://www.lescertificateursassocies.fr/