Etat des risques naturels et technologiques:

Localiser un immeuble au regard de risques naturels ou technologiques encourus

Domaine d’application:

Il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis Pour la vente et la location (compromis, acte authentique, signature du bail) :

situés dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prévisible approuvé ou prescrit ;

dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).

Objectif de la mission:

Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

Déroulement de la mission:

Collecte des documents disponibles en préfecture ou dans les mairies. Rédaction de l’état des risques naturels et technologiques.

Liens utiles:

http://www.prim.net/

http://www.isere.pref.gouv.fr/sections/collectivites_locale/

http://www.irma-grenoble.com/

http://www.brgm.fr/