Le constat de prêts à taux zero % (PTZ):

Le certificat d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans, le diagnostic prêt à taux zéro vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.Les prêts à taux zéro peuvent être accordés dans les cas suivants : Pour les personnes dont la résidence principale a été rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La construction d'un logement ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation. L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et éventuellement les travaux d'amélioration nécessaires.Selon le décret n° 2005-69 du 31/01/2005, le diagnostic prêt à taux zéro se doit d'être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle (agent immobilier, entrepreneur, expert en diagnostic immobilier), mais reste à la charge du potentiel bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (ptz) et donc futur acquéreur. Le diagnostic prêt à taux zéro (ptz) a donc été étendu à l'acquisition d'un logement ancien et surtout sans condition de travaux. En effet, depuis février 2005, l'adoption d'un décret et d'un arrêté relatifs à ce diagnostic immobilier (diagnostic prêt à taux zéro) est venu remanier un texte jusqu'alors incomplet. Décret 2005-69 du 31 janvier 2005. Arrêté du 31/01/2005 relatif au diagnostic prêt à taux zéro.La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro présuppose donc que l'habitation réponde à ce que l'on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Certificat de conformité, ce diagnostic immobilier ou diagnostic prêt à taux zéro, s'axe sur 26 points de contrôle, en vue de l'obtention d'un prêt à taux zéro, parmi lesquels : (l'étanchéité des sols, murs et plafonds, l'état des parties communes, la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau, les aménagements de cuisine, les dimensions du logement, les systèmes d'ouverture et de ventilation, le système de chauffage, les installations concernant le gaz et l'électricité... )

En savoir plus sur le prêt à taux zéro sur http://www.anil.org/

Dispositifs Scellier, De Robien et Borloo

 Dans le cadre d'une acquisition de logement en vue de sa  réhabilitation:

Le nouveau dispositif de défiscalisation "Scellier", comme les dispositifs "De Robien" et "Borloo", est applicable à l'immobilier ancien qui doit être réhabilité.
Ces dispositifs exigent simplement que les logements correspondent, une fois rénovés, à standard de qualité qui reprend les règles de décence du logement et un niveau minimal de performance technique.
 
Dans le cadre de ces dispositifs, nous réalisons un constat avant et après travaux

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le contribuable ou le vendeur qui réalise les travaux doit faire établir par un contrôleur technique, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité :

1) Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003.

Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence. Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence.

2) Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques fixées que celles metionnées au 1).

Le professionnel qualifié ALL DIAG 38 qui établit cet état fournit également une attestation indiquant: que l’ensemble des performances techniques est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

L'Etat des lieux contradictoire (locations):

Pour éviter les conflits entre le propriétaire et le locataire, il est fortement conseillé aux deux parties de joindre un état des lieux au contrat de location. Ce document est établi contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clés au locataire.Un état des lieux doit également être établi lors de la restitution des clés. Cette formalité d'usage est très importante puisqu'à la fin de la location, c'est la comparaison des deux états des lieux qui permettra de déterminer les réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire.

Bon à savoir : pendant le premier mois de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

En absence d'état des lieux : si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731). En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

Le Certiticat d'habitabilité et de décence:

(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU)

Promouvoir la décence du logement et la qualité de l’habitat en France. Assurer aux locataires la jouissance d’un bien conforme aux normes de surface et d’habitabilité définies par la Loi SRU du Code de la Santé Publique. Tout bailleur a obligation de délivrer à son locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître « de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » de ses occupants, et « doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »out bailleur d’un bien immobilier à titre de logement, y compris les meublés, logements de fonction, et foyers d’habitation. En cas de non-conformité aux normes de décence, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement, quelle que soit sa date d’entrée dans les lieux et sans que le bailleur ne puisse annuler le contrat en cours. En l’absence d’accord à l’amiable, c’est au juge de statuer en dernier ressort sur la nature et le délai d’exécution des travaux, à charge du propriétaire. Le juge peut en outre décider d’une réduction du loyer du logement indécent. Par ailleurs, le droit à l’allocation logement n’est accordé que lorsqu’il porte sur un logement décent, les organes sociaux étant habilités à effectuer des visites de contrôle.

En cas d’accident dû à la non-conformité du logement aux normes de décence, la responsabilité du bailleur ou de son administrateur peut être recherchée.

En savoir plus sur le logement decent: http://www.logement.equipement.gouv.fr/