Le nouveau prêt à taux zéro plus dit ptz + (PTZ plus) est en vigueur depuis le 1er Janvier 2011

L’enveloppe pour le prêt à taux zéro s’élève à 2.6 milliards d’euros. Le PTZ Plus vient  remplacer le Pass-Foncier, le PTZ actuel et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Il s’adresse à tous les primo-accédants, sans conditions de ressources: l’emprunteur ne devra pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.

Le PTZ + concernera aussi bien l’acquisition d’un bien neuf qu’ancien. Il tient compte de la situation des ménages, de la localisation des biens et de la performance énergétique du logement. Jusqu’au 31 décembre 2010, c’est le prêt à taux zéro actuel qui s’applique.

Le montant du PTZ + ou PTZ Plus sera calculé en fonction de trois critères : la localisation géographique du bien, son caractère neuf ou ancien et sa performance énergétique. Dans le neuf, le montant de prêt sera plus élevé pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) et que pour les logements non BBC ; dans l’ancien, tout dépendra du diagnostic de performance énergétique (DPE) : les acquéreurs des logements étiquetés A, B, C et D bénéficieront d’un montant de prêt doublé par rapport à ceux des logements évalués E, F ou G.

Un bonus de 5 % sera accordé aux ménages qui achètent un logement HLM. Le montant du prêt accordé sera égal à un pourcentage défini par la zone géographique, le nombre de personnes dans le ménage et la qualité énergétique du logement.

Découvrez le simulateur du prêt à taux zéro plus  (PTZ+) sur http://simulateur.developpement-durable.gouv.fr, il calcule en ligne vos avantages d’après un questionnaire précis.

Dispositifs Scellier, De Robien et Borloo

Dans le cadre d'une acquisition de logement en vue de sa  réhabilitation:

Le nouveau dispositif de défiscalisation "Scellier", comme les dispositifs "De Robien" et "Borloo", est applicable à l'immobilier ancien qui doit être réhabilité.
Ces dispositifs exigent simplement que les logements correspondent, une fois rénovés, à standard de qualité qui reprend les règles de décence du logement et un niveau minimal de performance technique.
 
Dans le cadre de ces dispositifs, nous réalisons un constat avant et après travaux

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le contribuable ou le vendeur qui réalise les travaux doit faire établir par un contrôleur technique, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité :

1) Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003.

Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence. Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence.

2) Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques fixées que celles mentionnées au 1).

Le professionnel qualifié, certifié et assuré AllDiag38 qui établit cet état fournit également une attestation indiquant: que l’ensemble des performances techniques est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

L'Etat des lieux contradictoire (locations):

Pour éviter les conflits entre le propriétaire et le locataire, il est fortement conseillé aux deux parties de joindre un état des lieux au contrat de location. Ce document est établi contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clés au locataire. Un état des lieux doit également être établi lors de la restitution des clés. Cette formalité d'usage est très importante puisqu'à la fin de la location, c'est la comparaison des deux états des lieux qui permettra de déterminer les réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire.

Bon à savoir : pendant le premier mois de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

En absence d'état des lieux : si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731). En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

Le Certificat d'habitabilité et de décence:

(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU)

Promouvoir la décence du logement et la qualité de l’habitat en France. Assurer aux locataires la jouissance d’un bien conforme aux normes de surface et d’habitabilité définies par la Loi SRU du Code de la Santé Publique. Tout bailleur a obligation de délivrer à son locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître « de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » de ses occupants, et « doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »out bailleur d’un bien immobilier à titre de logement, y compris les meublés, logements de fonction, et foyers d’habitation. En cas de non-conformité aux normes de décence, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement, quelle que soit sa date d’entrée dans les lieux et sans que le bailleur ne puisse annuler le contrat en cours. En l’absence d’accord à l’amiable, c’est au juge de statuer en dernier ressort sur la nature et le délai d’exécution des travaux, à charge du propriétaire. Le juge peut en outre décider d’une réduction du loyer du logement indécent. Par ailleurs, le droit à l’allocation logement n’est accordé que lorsqu’il porte sur un logement décent, les organes sociaux étant habilités à effectuer des visites de contrôle.

En cas d’accident dû à la non-conformité du logement aux normes de décence, la responsabilité du bailleur ou de son administrateur peut être recherchée.

En savoir plus sur le logement décent: http://www.logement.equipement.gouv.fr/