Depuis le 1er janvier 2009, la réalisation du DPE ouvre droit à un crédit d’impôt d’un taux de 50% s’il est effectué en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. Les dépenses de Diagnostic de Performance Energétique prises en compte pour le crédit d’impôt sont celles figurant sur une facture délivrée par ALL DIAG 38 société dûment habilité à effectuer ce type de diagnostic. Cette facture doit comporter la mention que le DPE a été réalisé en-dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
Obligation de délivrer un DPE pour certains prêts patronaux (01/02/2010)
Depuis le 1er février 2010, l’obtention de certains prêts dits patronaux est conditionnée à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. En effet, conformément à l’article R.312-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’UESL (Union d’Economie Sociale du Logement), regroupant les organismes collecteurs du « 1% logement », nouvellement « action logement », a défini le 2 décembre 2009 les recommandations à appliquer par les organismes collecteurs (CIL, Astria,…) pour la délivrance de prêts « accession ». Ainsi, depuis le 1er février 2010, pour obtenir un prêt « accession » dans l’ancien sans travaux, les logements doivent « respecter les conditions de performances énergétiques correspondant aux caractéristiques du niveau D du DPE établi lors de la vente du logement ». L’acquéreur doit ainsi dans ce cadre présenter un DPE présentant une étiquette allant de A à D (consommations d’énergie). Le logement doit être à usage de résidence principal. Sont concernés également par ce dispositif les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce et le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires, mais aussi l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par l’accédant, ainsi que l’acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.
A noter que pour obtenir un prêt « accession » dans l’ancien avec travaux, le bien doit respecter des critères d’habitabilité similaire au prêt à taux zéro.
